NORMES AFNOR  Piscines privées

Vous êtes fabricant / installateur / distributeur de piscines ou d'équipements de protection pour piscines

1 - Historique du contexte réglementaire.

La loi du 3 janvier 2003 relative à la sécurité des piscines a pour objectif de prévenir les risques de noyades de jeunes enfants. Cette loi impose que :

- depuis le 1er janvier 2004, les piscines privées nouvellement construites, à usage individuel ou collectif, soient pourvues d'un dispositif de sécurité normalisé
- depuis le 1er mai 2004, les piscines existantes des habitations données en location saisonnière soient également pourvues d'un tel dispositif,
- à partir du 1er janvier 2006, toutes les autres piscines existantes soient équipées.

Le décret d'application de cette loi a été publié au journal officiel du 1er janvier 2004 (décret n° 2003.1389 du 31 décembre 2003 relatif à la sécurité des piscines et modifiant le code de la construction et de l'habitation).

ATTENTION, ce décret vient d'être modifié le 7 juin 2004 par le décret N°2004-499 qui fixe des exigences de sécurité pour quatre types de dispositifs : les barrières de protection, les couvertures, les abris et les alarmes.

Les textes de la loi et des décrets sont disponibles sur le site du Secrétariat d'Etat au Logement.

Sont présumés conformes à ces exigences, les produits qui respectent les normes suivantes :

- NF P90-306 (mai 2004) Eléments de protection pour piscines enterrées non closes privatives à usage individuel ou collectif - Barrières de protection et moyens d'accès au bassin - Exigences de sécurité et méthodes d'essai (révision de la norme NF P90-306 de décembre 2003)
- NF P90-307 (mai 2004) Eléments de protection pour piscines enterrées non closes privatives à usage individuel ou collectif - Systèmes d'alarmes - Exigences de sécurité et méthodes d'essai. (révision de la norme NF P90-307 de décembre 2003)
- NF P90-308 (mai 2004) Eléments de protection pour piscines enterrées non closes privatives à usage individuel ou collectif - Couvertures de sécurité et dispositifs d'accrochage - Exigences de sécurité et méthodes d'essai. (révision de la norme NF P90-308 de décembre 2003)
- NF P90-309 (mai 2004) Eléments de protection pour piscines enterrées non closes privatives à usage individuel ou collectif - Abris (structures légères et/ou vérandas) de piscines - exigences de sécurité et méthodes d'essai. (révision de la norme NF P90-309 de décembre 2003)
 

Pour plus d'infos sur les normes : Norm'Info au 01 41 62 76 44 ou norminfo@afnor.fr
 

2 - Quelles sont les piscines concernées ?
 

Sont concernées les piscines privatives à usage individuel* ou collectif** de plein air, dont le bassin est enterré ou semi-enterré.

Ne sont pas concernées :
- les piscines situées dans un bâtiment,
- les piscines posées sur le sol, gonflables ou démontables,
- les établissements de natation (piscines visées par la loi du 24 mai 1951), qui font l'objet d'une surveillance par un maître sauveteur.

* piscine privative à usage individuel : piscine privée réservée à l'usage personnel d'une famille
** piscine privative à usage collectif : toute piscine privée qui n'est pas à usage individuel est considéré comme à usage collectif, à l'exception des établissements de natation visés par la loi du 24 mai 1951.

3 - Qui est responsable d'installer un dispositif de sécurité normalisé ?
 

C'est le propriétaire pour les piscines existantes avant le 1er janvier 2004 ou le maître d'ouvrage pour les nouvelles piscines (celui qui décide de la construction ou de l'installation d'une piscine) qui a la responsabilité d'installer ou de faire installer un dispositif de sécurité.

En tant que constructeur ou installateur de la piscine, en application de la loi, vous avez l'obligation de mettre sur le marché des produits normalisés et de fournir au propriétaire, au plus tard à la date de réception de la piscine, une note technique correspondant au dispositif retenu par le maître d'ouvrage.

En cas de non respect de la loi, vous encourez une peine de 45 000 € et des sanctions pénales.

Extrait de la loi du 3 janvier 2003 relative à la sécurité des piscines :
"Art. L. 152-12. - Le non-respect des dispositions des articles L. 128-1 et L. 128-2 relatifs à la sécurité des piscines est puni de 45 000 EUR d'amende".
"Les personnes morales peuvent être déclarées responsables pénalement, dans les conditions prévues par l'article 121-2 du code pénal, des infractions aux dispositions des articles L. 128-1 et L. 128-2".
" Les peines encourues par les personnes morales sont :
1° L'amende, suivant les modalités prévues par l'article 131-38 du code pénal ;
2° Les peines mentionnées aux 2° à 9° de l'article 131-39 du code pénal."
" L'interdiction mentionnée au 2° de l'article 131-39 du code pénal porte sur l'activité dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de laquelle l'infraction a été commise."

Pour tout renseignement complémentaire concernant la responsabilité en cas d'accident, nous vous conseillons de vous renseigner auprès du Centre de Documentation et d'Information de l'Assurance (CDIA). Tél. : 01 42 46 13 13.

4 - Dans quel cas vous trouvez-vous ?

4.1 - Votre piscine a été construite APRES le 1er janvier 2004

4.1.1 - Vous l'utilisez à titre personnel

Votre piscine doit, depuis le 01/01/2004, être équipée d'un dispositif normalisé (*).

(*) Ces normes sont des documents très techniques qui décrivent les exigences à respecter et les essais (y compris destructifs) à entreprendre pour vérifier que les exigences sont satisfaites. A ce titre, elles s'adressent principalement aux fabricants de dispositifs de sécurité. Vous pouvez bien entendu les acheter ou les consulter gratuitement dans nos Délégations Régionales, centres associés et centres relais.

Vous devez veiller à acheter un produit conforme aux normes, le fabricant, quant à lui, devant mettre à votre disposition les éléments de preuve de la conformité de son produit.

Lorsque le maître d'ouvrage, c'est-à-dire celui qui décide de la construction ou de l'installation d'une piscine, fait appel à un constructeur ou un installateur, ce dernier doit lui remettre, au plus tard à la date de réception de la piscine, une note technique :

- qui indique les caractéristiques, les conditions de fonctionnement et d'entretien du dispositif de sécurité retenu par le maître d'ouvrage,
- qui l'informe sur les risques de noyade, sur les mesures générales de prévention à prendre et sur les recommandations attachées à l'utilisation du dispositif de sécurité.

Le constructeur ou l'installateur de la piscine n'a que l'obligation de fournir une note technique correspondant au dispositif retenu par le maître d'ouvrage.

Comment choisir un produit conforme aux normes ?

Un fabricant a deux possibilités pour vous prouver que son dispositif est conforme aux normes :

1 - Il prend la responsabilité de s'auto déclarer conforme : il doit alors être en mesure de vous apporter la preuve qu'il a bien réalisé, sur le dispositif vendu, tous les essais décrits dans la norme et que ces essais sont concluants.
 

2 - Son produit a fait l'objet d'une certification : la marque NF Equipements pour piscines Cette marque NF est l'attestation délivrée par le LNE (Laboratoire National d'Essais - mandaté par AFNOR CERTIFICATION pour la gestion de cette marque NF) qui garantit que le dispositif, après essais en laboratoire et audit du site de fabrication, est bien conforme aux normes.

Pour en savoir plus : certification@afaq.afnor.org

A qui vous adresser pour acheter et faire installer un dispositif ?

- Vous pouvez consulter la liste des produits certifiés NF Equipements de protection pour piscines,
- Vous pouvez contacter les fabricants membres de la commission de normalisation AFNOR "Eléments de protection pour piscines" : Liste des fabricants (*)

(*)Attention ! La participation de ces fabricants à la commission de normalisation ne présume pas de la conformité de leurs produits aux normes. Cette liste n'est pas exhaustive des fournisseurs présents sur le marché et ne mentionne pas les inventeurs.

4.1.2 - Vous louez votre propriété

Depuis le 1er mai 2004, votre piscine doit être équipée d'un dispositif normalisé (*).

(*) Ces normes sont des documents très techniques qui décrivent les exigences à respecter et les essais (y compris destructifs) à entreprendre pour vérifier que les exigences sont satisfaites. A ce titre, elles s'adressent principalement aux fabricants de dispositifs de sécurité. Vous pouvez bien entendu les acheter ou les consulter gratuitement dans nos Délégations Régionales, centres associés et centres relais.

Vous devez veiller à acheter un produit conforme aux normes, le fabricant, quant à lui, devant mettre à votre disposition les éléments de preuve de la conformité de son produit.

Lorsque le maître d'ouvrage, c'est-à-dire celui qui décide de la construction ou de l'installation d'une piscine, fait appel à un constructeur ou un installateur, ce dernier doit lui remettre, au plus tard à la date de réception de la piscine, une note technique :

- qui indique les caractéristiques, les conditions de fonctionnement et d'entretien du dispositif de sécurité retenu par le maître d'ouvrage,
- qui l'informe sur les risques de noyade, sur les mesures générales de prévention à prendre et sur les recommandations attachées à l'utilisation du dispositif de sécurité.

Le constructeur ou l'installateur de la piscine n'a que l'obligation de fournir une note technique correspondant au dispositif retenu par le maître d'ouvrage.

Comment choisir un produit conforme aux normes ?

Un fabricant a deux possibilités pour vous prouver que son dispositif est conforme aux normes :

1 - Il prend la responsabilité de s'auto déclarer conforme : il doit alors être en mesure de vous apporter la preuve qu'il a bien réalisé, sur le dispositif vendu, tous les essais décrits dans la norme et que ces essais sont concluants.

2 - Son produit a fait l'objet d'une certification : la marque NF Equipements pour piscines Cette marque NF est l'attestation délivrée par le LNE (Laboratoire National d'Essais - mandaté par AFNOR CERTIFICATION pour la gestion de cette marque NF) qui garantit que le dispositif, après essais en laboratoire et audit du site de fabrication, est bien conforme aux normes.

Pour en savoir plus : certification@afaq.afnor.org

A qui vous adresser pour acheter et faire installer un dispositif ?

- Vous pouvez consulter la liste des produits certifiés NF Equipements de protection pour piscines,
- Vous pouvez contacter les fabricants membres de la commission de normalisation AFNOR "Eléments de protection pour piscines" : Liste des fabricants (*)

(*)Attention ! La participation de ces fabricants à la commission de normalisation ne présume pas de la conformité de leurs produits aux normes. Cette liste n'est pas exhaustive des fournisseurs présents sur le marché et ne mentionne pas les inventeurs.

4.2 - Votre piscine a été construite AVANT le 1er janvier 2004

4.2.1 - Vous l'utilisez à titre personnel

4.2.1.1 - Et, vous avez déjà installé un dispositif de sécurité

a) conforme aux normes (version de décembre 2003 ou mai 2004)

Si votre dispositif installé depuis le 1er janvier 2004 respectait les normes parues en décembre 2003, vous respectez les exigences réglementaires.

b) avant que les normes existent (décembre 2003)
 

Conformément au décret N°2004-499 du 7 juin 2004 :

· soit vous prenez la responsabilité d'attester que votre dispositif de sécurité répond aux exigences de ce décret ; le décret prévoit un modèle d'attestation en annexe (Secrétariat d'Etat au Logement),

. soit vous faites vérifier par un tiers : fabricant, un vendeur, un installateur de dispositifs de sécurité ou un contrôleur technique agrée par l'Etat - que votre dispositif de sécurité répond aux exigences de ce décret,

· soit vous préférez prendre la précaution de faire ré-installer un dispositif normalisé (*)

(*) Ces normes sont des documents très techniques qui décrivent les exigences à respecter et les essais (y compris destructifs) à entreprendre pour vérifier que les exigences sont satisfaites. A ce titre, elles s'adressent principalement aux fabricants de dispositifs de sécurité. Vous pouvez bien entendu les acheter ou les consulter gratuitement dans nos Délégations Régionales, centres associés et centres relais.

Vous devez veiller à acheter un produit conforme aux normes, le fabricant, quant à lui, devant mettre à votre disposition les éléments de preuve de la conformité de son produit.

Lorsque le maître d'ouvrage, c'est-à-dire celui qui décide de la construction ou de l'installation d'une piscine, fait appel à un constructeur ou un installateur, ce dernier doit lui remettre, au plus tard à la date de réception de la piscine, une note technique :

- qui indique les caractéristiques, les conditions de fonctionnement et d'entretien du dispositif de sécurité retenu par le maître d'ouvrage,
- qui l'informe sur les risques de noyade, sur les mesures générales de prévention à prendre et sur les recommandations attachées à l'utilisation du dispositif de sécurité.

Le constructeur ou l'installateur de la piscine n'a que l'obligation de fournir une note technique correspondant au dispositif retenu par le maître d'ouvrage.

Comment choisir un produit conforme aux normes ?

Un fabricant a deux possibilités pour vous prouver que son dispositif est conforme aux normes :

1 - Il prend la responsabilité de s'auto déclarer conforme : il doit alors être en mesure de vous apporter la preuve qu'il a bien réalisé, sur le dispositif vendu, tous les essais décrits dans la norme et que ces essais sont concluants.

2 - Son produit a fait l'objet d'une certification : la marque NF Equipements pour piscines Cette marque NF est l'attestation délivrée par le LNE (Laboratoire National d'Essais - mandaté par AFNOR CERTIFICATION pour la gestion de cette marque NF) qui garantit que le dispositif, après essais en laboratoire et audit du site de fabrication, est bien conforme aux normes.

Pour en savoir plus : certification@afaq.afnor.org

A qui vous adresser pour acheter et faire installer un dispositif ?

- Vous pouvez consulter la liste des produits certifiés NF Equipements de protection pour piscines,
- Vous pouvez contacter les fabricants membres de la commission de normalisation AFNOR "Eléments de protection pour piscines" : Liste des fabricants (*)

(*)Attention ! La participation de ces fabricants à la commission de normalisation ne présume pas de la conformité de leurs produits aux normes. Cette liste n'est pas exhaustive des fournisseurs présents sur le marché et ne mentionne pas les inventeurs.

Pour faire vérifier par un tiers que votre dispositif de sécurité répond aux exigences réglementaires ? : Pour accéder à la liste des contrôleurs techniques...

4.2.1.2 - Vous n'avez pas encore installé de dispositif de sécurité

Vous devez faire installer un dispositif normalisé (*)d'ici le 1er janvier 2006

(*) Ces normes sont des documents très techniques qui décrivent les exigences à respecter et les essais (y compris destructifs) à entreprendre pour vérifier que les exigences sont satisfaites. A ce titre, elles s'adressent principalement aux fabricants de dispositifs de sécurité. Vous pouvez bien entendu les acheter ou les consulter gratuitement dans nos Délégations Régionales, centres associés et centres relais.

Vous devez veiller à acheter un produit conforme aux normes, le fabricant, quant à lui, devant mettre à votre disposition les éléments de preuve de la conformité de son produit.

Lorsque le maître d'ouvrage, c'est-à-dire celui qui décide de la construction ou de l'installation d'une piscine, fait appel à un constructeur ou un installateur, ce dernier doit lui remettre, au plus tard à la date de réception de la piscine, une note technique :

- qui indique les caractéristiques, les conditions de fonctionnement et d'entretien du dispositif de sécurité retenu par le maître d'ouvrage,
- qui l'informe sur les risques de noyade, sur les mesures générales de prévention à prendre et sur les recommandations attachées à l'utilisation du dispositif de sécurité.

Le constructeur ou l'installateur de la piscine n'a que l'obligation de fournir une note technique correspondant au dispositif retenu par le maître d'ouvrage.

Comment choisir un produit conforme aux normes ?

Un fabricant a deux possibilités pour vous prouver que son dispositif est conforme aux normes :

1 - Il prend la responsabilité de s'auto déclarer conforme : il doit alors être en mesure de vous apporter la preuve qu'il a bien réalisé, sur le dispositif vendu, tous les essais décrits dans la norme et que ces essais sont concluants.

2 - Son produit a fait l'objet d'une certification : la marque NF Equipements pour piscines Cette marque NF est l'attestation délivrée par le LNE (Laboratoire National d'Essais - mandaté par AFNOR CERTIFICATION pour la gestion de cette marque NF) qui garantit que le dispositif, après essais en laboratoire et audit du site de fabrication, est bien conforme aux normes.

Pour en savoir plus : certification@afaq.afnor.org

A qui vous adresser pour acheter et faire installer un dispositif ?

- Vous pouvez consulter la liste des produits certifiés NF Equipements de protection pour piscines,
- Vous pouvez contacter les fabricants membres de la commission de normalisation AFNOR "Eléments de protection pour piscines" : Liste des fabricants (*)

(*)Attention ! La participation de ces fabricants à la commission de normalisation ne présume pas de la conformité de leurs produits aux normes. Cette liste n'est pas exhaustive des fournisseurs présents sur le marché et ne mentionne pas les inventeurs.

4.2.2 - Vous louez votre propriété

Depuis le 1er mai 2004, votre piscine doit être équipée d'un dispositif normalisé (*).

(*) Ces normes sont des documents très techniques qui décrivent les exigences à respecter et les essais (y compris destructifs) à entreprendre pour vérifier que les exigences sont satisfaites. A ce titre, elles s'adressent principalement aux fabricants de dispositifs de sécurité. Vous pouvez bien entendu les acheter ou les consulter gratuitement dans nos Délégations Régionales, centres associés et centres relais.

Vous devez veiller à acheter un produit conforme aux normes, le fabricant, quant à lui, devant mettre à votre disposition les éléments de preuve de la conformité de son produit.

Lorsque le maître d'ouvrage, c'est-à-dire celui qui décide de la construction ou de l'installation d'une piscine, fait appel à un constructeur ou un installateur, ce dernier doit lui remettre, au plus tard à la date de réception de la piscine, une note technique :

- qui indique les caractéristiques, les conditions de fonctionnement et d'entretien du dispositif de sécurité retenu par le maître d'ouvrage,
- qui l'informe sur les risques de noyade, sur les mesures générales de prévention à prendre et sur les recommandations attachées à l'utilisation du dispositif de sécurité.

Le constructeur ou l'installateur de la piscine n'a que l'obligation de fournir une note technique correspondant au dispositif retenu par le maître d'ouvrage.

Comment choisir un produit conforme aux normes ?

Un fabricant a deux possibilités pour vous prouver que son dispositif est conforme aux normes :

1 - Il prend la responsabilité de s'auto déclarer conforme : il doit alors être en mesure de vous apporter la preuve qu'il a bien réalisé, sur le dispositif vendu, tous les essais décrits dans la norme et que ces essais sont concluants.

2 - Son produit a fait l'objet d'une certification : la marque NF Equipements pour piscines Cette marque NF est l'attestation délivrée par le LNE (Laboratoire National d'Essais - mandaté par AFNOR CERTIFICATION pour la gestion de cette marque NF) qui garantit que le dispositif, après essais en laboratoire et audit du site de fabrication, est bien conforme aux normes.

Pour en savoir plus : certification@afaq.afnor.org

A qui vous adresser pour acheter et faire installer un dispositif ?

- Vous pouvez consulter la liste des produits certifiés NF Equipements de protection pour piscines,
- Vous pouvez contacter les fabricants membres de la commission de normalisation AFNOR "Eléments de protection pour piscines" : Liste des fabricants (*)

(*)Attention ! La participation de ces fabricants à la commission de normalisation ne présume pas de la conformité de leurs produits aux normes. Cette liste n'est pas exhaustive des fournisseurs présents sur le marché et ne mentionne pas les inventeurs.

5 - Quelles sont vos obligations vis à vis des propriétaires de piscines ?
 

Vous avez l'obligation de fournir au propriétaire d'une piscine un produit normalisé et de lui en apporter la preuve.

Au plus tard à la date de réception de la piscine, vous devez lui fournir une note technique :
- qui indique les caractéristiques, les conditions de fonctionnement et d'entretien du dispositif de sécurité retenu par le maître d'ouvrage,
- qui l'informe sur les risques de noyade, sur les mesures générales de prévention à prendre et sur les recommandations attachées à l'utilisation du dispositif de sécurité.

Le constructeur ou l'installateur de la piscine n'a que l'obligation de fournir une note technique correspondant au dispositif retenu par le maître d'ouvrage.

5.1. - Comment prouver que vos dispositifs de sécurité sont conformes aux normes ?
 

Il existe deux moyens :
 

1 - La déclaration du fabricant : vous devez être en mesure d'apporter la preuve que vous avez bien réalisé sur les dispositif vendu tous les essais décrits dans la norme et que ces essais sont concluants. A cet effet, vous pouvez demander un rapport d'essai à un laboratoire tierce partie.
 

2 - La certification : la marque NF Equipements pour piscines
Cette marque NF est l'attestation délivrée à un fabricant pour des références de dispositifs par le LNE (Laboratoire National d'Essais) mandaté par AFNOR CERTIFICATION pour la gestion de cette marque NF, après essais en laboratoire et audit du site de fabrication, qui garantit que les dispositifs correspondant à ces références sont bien conformes aux normes.