Historique du contexte réglementaire :     

La loi du 3 janvier 2003 relative à la sécurité des piscines a pour objectif de prévenir les risques de noyades de jeunes enfants. Cette loi impose que :

Depuis le 1er janvier 2004, les piscines privées nouvellement construites, à usage individuel ou collectif, soient pourvues d'un dispositif de sécurité normalisé
Depuis le 1er mai 2004, les piscines existantes des habitations données en location saisonnière soient également pourvues d'un tel dispositif,
- A partir du 1er janvier 2006, toutes les autres piscines existantes soient équipées.

Le décret d'application de cette loi a été publié au journal officiel du 1er janvier 2004 (décret n° 2003.1389 du 31 décembre 2003 relatif à la sécurité des piscines et modifiant le code de la construction et de l'habitation).

Sont présumés conformes à ces exigences, les produits qui respectent les normes suivantes :

- NF P90-306 (mai 2004) Eléments de protection pour piscines enterrées non closes privatives à usage individuel ou collectif - Barrières de protection et moyens d'accès au bassin - Exigences de sécurité et méthodes d'essai (révision de la norme NF P90-306 de décembre 2003)

Tous les produits FM répondent à la NORME AFNOR P90-306

5.2 Hauteur minimale
"La hauteur minimale entre deux points d’appui, ou le point d’appui et la partie la plus basse du niveau supérieur de la barrière ou du moyen d’accès, doit toujours être égale ou supérieure à 1m10."

5.4 Risque de coincement
"Le gabarit "petit torse", correspondant à un enfant de 18 à 24 mois, appliqué à une force de 100N, ne doit pas passer entre les éléments de la barrières de protection ou entre la barrière et les éléments extérieurs (espacement maximum entre deux points : 102mm)."

5.6 Moyen d’accès au bassin et système de déverrouillage / 5.6.2.1 Généralités
"Le moyen d’accès peut être pivotant ou coulissant verticalement ou latéralement ou tournant. Lorsqu’il est pivotant, l’ouverture doit se faire vers l’extérieur."

ATTESTATION DE CONFORMITÉ délivrée au fabricant TECNOLOGIAS APLICADAS EFEEME le 14 avril 2004 par le Laboratoire de Métrologie et d'essais de Paris. Rapport d'essai référencé E120238/CQPE/1.

Quelles sont vos responsabilités ? 

C'est le propriétaire pour les piscines existantes ou le maître d'ouvrage pour les nouvelles  piscines qui a la responsabilité d'installer ou de faire installer un dispositif de sécurité.

En cas de non respect de la loi, vous encourez une peine de 45.000,00 €uros et des sanctions pénales.

Extrait de la loi du 3 janvier 2003 relative à la sécurité des piscines :
"Art. L. 152-12. - Le non-respect des dispositions des articles L. 128-1 et L. 128-2 relatifs à la sécurité des piscines est puni de 45.000,00 €uros d'amende".
"Les personnes morales peuvent être déclarées responsables pénalement, dans les conditions prévues par l'article 121-2 du code pénal, des infractions aux dispositions des articles L. 128-1 et L. 128-2".
" Les peines encourues par les personnes morales sont :
1° L'amende, suivant les modalités prévues par l'article 131-38 du code pénal ;
2° Les peines mentionnées aux 2° à 9° de l'article 131-39 du code pénal."
" L'interdiction mentionnée au 2° de l'article 131-39 du code pénal porte sur l'activité dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de laquelle l'infraction a été commise."

Pour tout renseignement complémentaire concernant la responsabilité en cas d'accident, nous vous conseillons de vous renseigner auprès du Centre de Documentation et d'Information de l'Assurance (CDIA). Tél. : 01 42 46 13 13.